CONDITIONS GÉNÈRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Formations :
- Formations 1 : Formations avec un programme, des objectifs, un public, des dates et un prix défini réalisées dans nos locaux ou dans des locaux loués par la Ligue de l’Enseignement-FOL28.
- Formations 2 : Formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes : formations donnant lieu à la délivrance d’une qualification, d’un certificat ou d’un diplôme.
- Formations 3 : Formations sur-mesure : formations réalisées sur demande pour le compte d’un client ou d’un groupe client fermé.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente concernent les formations définies ci-dessus.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de la Ligue de l’Enseignement-FOL28.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la demande du Client, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation telle que prévue par les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
A minima, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 fait parvenir au client un devis à signer avec les conditions générales. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation peut être adressée à chaque stagiaire après chaque formation.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
L’attestation de participation et la feuille d’émargement sont adressées après la formation.
Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la commande réalisée. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages et retourné à la Ligue de l’ensigenemtn-FOL28. Un acompte peut être demandé selon ce qui est stipulé dans la convention.
Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée par écrit sur support papier ou par email.
Pour toute inscription à une formation, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l’inscription.
Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la formation en présentiel, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 adresse directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès. En fonction de la gestion des salles, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Toute formation fait préalablement l’objet d’une proposition pédagogique et financière.
La commande est définitive dès l’envoi par écrit du bon de commande joint à la proposition commerciale. Les dates réservées sont définitivement arrêtées dès réception dudit bon de commande. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation. Pour toute évolution du programme, des conditions d’animation, des conditions administratives et financières, un avenant sera établi par la Ligue de l’Enseignement-FOL28 et retourné signé par le client à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 au moins 10 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
Après réalisation de la formation, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 adresse notamment au client : facture, copie de la liste de présence émargée et des bilans. Dans le cas où les bilans sont effectués sur le support du client, ce dernier s’engage à les analyser et les communiquer à la Ligue de l’Enseignement-FOL28. La Ligue de l’Enseignement-FOL28 n’est pas tenu, sauf accord spécifique, d’analyser des bilans qualité au format du client.
ARTICLE 4 : PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Le prix des formations est indiqué en euros hors taxes sur tous nos supports commerciaux et sur chaque proposition. Les frais de restauration et de déplacement ne sont pas inclus dans le prix de la formation, sauf mention contraire.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les prix des formations sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition et sont révisables annuellement, sauf accord contraire exprès des parties.
Les frais liés aux outils et matériels pédagogiques tels que documentation pédagogique papier, clés USB, DVD, locations des vidéoprojecteurs, caméras…, les éventuels frais de location de salle, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement éventuels de nos formateurs sont facturés en sus.
La Ligue de l’Enseignement-FOL28 se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou de personnel.
Les factures sont émises à la suite de la formation et sont payables, sans escompte et à l’ordre de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord express contraire.
En application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.
ARTICLE 5 : REGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 une copie de l’accord de prise en charge ;
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les participants aux formations réalisées dans les locaux de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 ou hors des locaux de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 sont tenus de respecter le règlement intérieur. La Ligue de l’Enseignement-FOL28 se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
La Ligue de l’Enseignement-FOL28 maintient le maximum de sessions. Cependant, dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
Si la Ligue de l’Enseignement-FOL28 se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l’intervenant…), la Ligue de l’Enseignement-FOL28 s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
En cas d’absence du formateur, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation et à remplacer le formateur par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompt pas le bon déroulement de la prestation.
Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation, sur communication écrite à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 facture 50 % des frais de formation. La présentation aux examens entraîne de droit le paiement des frais de formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, cette dernière est payable en totalité.
Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à titre d’indemnité forfaitaire.
- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les formations 1 et 3, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 offre au Client la possibilité de remplacer un participant, sans facturation supplémentaire, jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit au plus tard la veille de la formation, en fournissant le dossier administratif du nouveau stagiaire. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par les collaborateurs de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à la Ligue de l’Enseignement-FOL28, par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas d’annulation à moins de 10 jours ouvrés, les pénalités suivantes seront appliquées :
- 100 % du coût de préparation prévu avant l’animation de la formation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
- 25 % des autres frais pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
- 50 % des autres frais pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
- 100 % des frais pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
La présentation aux examens entraîne de droit le paiement des frais de formation. Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé dans les 3 mois qui suivent la session annulée, une remise de 25 % sera accordée sur le coût de la session reportée.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Ligue de l’Enseignement-FOL28 en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, la Ligue de l’Enseignement-FOL28 les lui communiquera sur demande écrite.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord exprès de la Ligue de l’Enseignement-FOL28.
La Ligue de l’Enseignement-FOL28 bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence la Ligue de l’Enseignement-FOL28, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de la Ligue de l’Enseignement-FOL28. Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, méthodes et outils de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La Ligue de l’Enseignement-FOL28 se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (or celles accessibles au public) dont la Ligue de l’Enseignement-FOL28 ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties s’engage à respecter cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à communiquer les informations au sein du réseau la Ligue de l’Enseignement-FOL28. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Ligue de l’Enseignement-FOL28 qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 13 : MISE À JOUR
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.
ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par la Ligue de l’Enseignement-FOL28 à son siège social au 4 Impasse du Quercy, 28110 Lucé.
